Conditions générales de vente et d'intervention
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation conclue entre SAS Pégase et un client particulier, ci-après « le Client », pour des travaux de rénovation et finitions intérieures.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre SAS Pégase et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande, contrat ou devis signé implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et chiffré poste par poste, établi gratuitement après visite à domicile.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis est réputé accepté à compter de sa signature par le Client (signature manuscrite ou électronique) accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.
3. Acompte et conditions de paiement
Sauf accord spécifique, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % à la signature du devis (acompte)
- 40 % au démarrage des travaux ou à mi-parcours (acompte intermédiaire)
- 30 % à la livraison du chantier, après levée des réserves éventuelles
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement entraîne, conformément aux articles L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Délais d'exécution
Le délai d'exécution est précisé au devis. Il s'agit d'un planning prévisionnel donné à titre indicatif et susceptible d'être ajusté en fonction :
- des conditions d'accès au chantier
- de la disponibilité des matériaux choisis
- des aléas techniques découverts en cours de chantier
- des modifications demandées par le Client
- des cas de force majeure
SAS Pégase informera le Client de tout décalage significatif dans les meilleurs délais.
5. Modifications en cours de chantier
Toute modification demandée par le Client en cours de chantier (ajout de prestations, changement de matériaux, etc.) fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, précisant le surcoût et l'impact éventuel sur le planning.
6. Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une visite conjointe est organisée pour la réception du chantier. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
La réception sans réserve, ou la prise de possession des lieux par le Client, vaut acceptation des travaux.
7. Garanties légales
Les travaux réalisés par SAS Pégase bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 Code civil)
- Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, art. 1792-3)
- Garantie décennale sur les ouvrages de gros œuvre et éléments d'équipement indissociables (10 ans, art. 1792)
L'assurance décennale est souscrite auprès d'un assureur agréé. L'attestation d'assurance est remise sur simple demande.
8. Engagement Pégase 360°
L'« Engagement Pégase 360° » présenté sur le site est une charte de service interne exprimant notre méthode de travail et l'expérience offerte à nos clients (interlocuteur unique, suivi photo quotidien, levée des réserves systématique). Il ne se substitue pas et ne remplace en rien les garanties légales mentionnées ci-dessus.
9. Responsabilité
SAS Pégase est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de défaut imputable au Client (mauvaise utilisation, modification ultérieure, défaut d'entretien)
- de force majeure (intempéries, grèves, guerre, etc.)
- de défaut imputable à un tiers (sinistre, dégât des eaux, etc.)
10. Propriété et risques
Les matériaux et fournitures restent la propriété de SAS Pégase jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.
11. Droit de rétractation (démarchage)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement (à domicile), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Un formulaire-type de rétractation est remis avec le devis. La rétractation peut être notifiée par courrier recommandé ou e-mail à contact@saspegase.com.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s'engage à privilégier une résolution amiable en contactant SAS Pégase à contact@saspegase.com.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 27 avril 2026.